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a) votre accès au Site;

b) votre utilisation du Site ou du contenu du Site ou le fait de vous y être fié;

c) votre violation des présentes Conditions d’utilisation;

d) votre violation des lois applicables ou des droits de tiers en relation avec votre utilisation du Site;

à la condition que NAV CANADA :

a) vous avise rapidement par écrit de la Réclamation contre NAV CANADA;

b) vous donne le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la Réclamation contre NAV CANADA (étant entendu que tout règlement d’une Réclamation contre NAV CANADA doit dégager inconditionnellement NAV CANADA de toute responsabilité);

c) vous accorde toute l’aide raisonnable, à vos propres frais.

Utilisation des témoins

Marques de commerce et droit d’auteur

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Services de tiers (y compris les services infonuagiques), collaboration avec des tiers et liens avec des tiers

Le Site contient des liens vers d’autres sites Web. Ces liens sont fournis uniquement pour faciliter la navigation des utilisateurs du Site et ne constituent pas une approbation de la part de NAV CANADA du contenu de ces sites Web appartenant à des tiers. Il est également possible que des liens vers le Site soient fournis sur des sites Web connus ou inconnus de NAV CANADA. L’accès à tout autre site Web lié au présent Site ou accessible à partir de celui-ci se fait à vos propres risques. NAV CANADA n’a pas examiné le contenu des sites Web tiers qui renvoient au sien ou auxquels le sien renvoie et n’en est pas responsable, et ne fait aucune représentation concernant leurs pratiques de confidentialité, leur contenu ou l’exactitude de leurs documents.

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Vous comprenez et acceptez que des produits et des services de tiers (collectivement, les « Services de tiers ») peuvent être utilisés dans la gestion et la mise en œuvre du Site. Les Services de tiers peuvent comprendre des fournisseurs tiers, ainsi que des centres et des aménagements de données, qui peuvent être situés à l’extérieur du Canada, y compris aux États-Unis ou dans d’autres territoires. Cela signifie que les renseignements en lien avec votre utilisation du Site, y compris vos renseignements personnels, peuvent être assujettis aux lois et aux obligations légales de divulgation des territoires où ces renseignements sont transmis ou stockés. NAV CANADA se réserve le droit de conclure des contrats avec des sous-traitants tiers, y compris avec des fournisseurs de services infonuagiques ou de solutions d’hébergement, pour fournir la totalité ou une partie du Site au nom de NAV CANADA. NAV CANADA peut à tout moment changer ou remplacer ces sous-traitants à sa seule discrétion. NAV CANADA ne fait aucune représentation et ne fournit aucune garantie à l’égard des Services de tiers, lesquels sont fournis conformément à leurs conditions respectives.

Contrôle d’accès de NAV CANADA

NAV CANADA a le droit d’empêcher, d’intercepter, d’interdire ou de restreindre autrement à tout moment votre accès au présent Site ou votre utilisation de celui-ci si elle détermine, à son entière discrétion, que vous n’avez pas entièrement respecté les dispositions des présentes Conditions d’utilisation, ou si elle a des raisons de le croire ou de s’y attendre.

Interdictions, restrictions et conduite illégale

Il est strictement interdit :

a) de copier ou de reproduire le Site, son contenu, ses données ou la base de données sous-jacente, en tout ou en partie, directement ou indirectement, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, de les transmettre à des tiers ou de les vendre, de les prêter ou de les louer, sauf avec l’autorisation expresse préalable de NAV CANADA;

b) dans les limites du droit applicable, de soumettre le Site à l’ingénierie inverse ou d’examiner de quelque manière que ce soit les exigences techniques, pratiques ou autres que le Site remplit, ou de déterminer le fonctionnement exact du Site;

c) d’adapter, de traduire ou de combiner le Site, la base de données sous-jacente ou le code source du Site, en tout ou en partie, avec tout autre logiciel, sauf s’il en a été expressément convenu par écrit au préalable avec NAV CANADA;

d) d’intégrer le Site ou la base de données sous-jacente dans d’autres logiciels, de développer (ou d’avoir développé) ou d’écrire (ou d’avoir écrit) des logiciels dérivés ou d’autres logiciels basés sur le Site ou de sous-traiter le développement de logiciels dérivés ou d’autres logiciels basés sur le Site;

e) de modifier ou de supprimer de quelque manière que ce soit les notifications relatives à l’origine du Site et les droits (exclusifs) de NAV CANADA associés au Site;

f) de supprimer ou de contourner de quelque manière que ce soit les mécanismes de sécurité du Site;

g) de publier et de reproduire le Site ou son contenu de quelque manière que ce soit sans l’autorisation écrite préalable et expresse de NAV CANADA;

h) d’envoyer des pourriels, des communications commerciales ou non sollicitées au moyen du Site;

i) d’utiliser le Site pour diffuser du contenu inapproprié, défini comme étant notamment du contenu obscène, indécent, pornographique, incendiaire, insultant, diffamatoire, calomnieux, menaçant, vulgaire ou préjudiciable aux enfants, ou du contenu incitant à la haine raciale, à des actes terroristes, à la violence, à l’usage de drogues ou à tout autre comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et à la loi;

j) par un moyen quelconque, d’envoyer, de conserver ou d’utiliser dans le cadre du Site les données (y compris les renseignements personnels) de personnes physiques, les droits de propriété intellectuelle de tiers ou d’autres documents si ces données, droits de propriété intellectuelle ou documents portent atteinte aux droits de tiers ou sont obscènes, menaçants, diffamatoires, illégaux ou autrement illicites;

k) d’utiliser le Site d’une façon qui cause ou peut causer des dommages au Site, ou d’une façon qui a, ou pourrait avoir, une incidence négative sur l’accès au Site ou sur le fonctionnement, l’utilisation ou la disponibilité du Site;

l) d’ajouter tout code nuisible dans les systèmes ou le Site de NAV CANADA, tels que, mais sans s’y limiter, des virus, des logiciels malveillants, des chevaux de Troie, des vers et d’autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes malveillants;

m) de perturber l’intégrité ou le fonctionnement du Site, des logiciels et du matériel sous-jacents, du réseau, des services du réseau ou de la communication réseau;

n) de fournir des renseignements inexacts ou trompeurs à NAV CANADA en utilisant le Site ou d’utiliser autrement le Site à des fins frauduleuses ou illégales;

o) d’obtenir (ou de tenter d’obtenir) un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux connexes de NAV CANADA ou de tiers, par exemple en utilisant le piratage (éthique), les attaques par interposition ou les attaques par déni de service distribué.

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Langue

Le présent Site est accessible dans les deux langues officielles du Canada (le français et l’anglais) conformément à la Loi sur les langues officielles.

Rétroaction de l’Utilisateur

Si le Site n’est pas disponible ou ne fonctionne pas correctement, vous pouvez à tout moment communiquer avec NAV CANADA en utilisant l’adresse service@navcanada.ca pour signaler les problèmes. Si vous avez une question ou une plainte concernant le Site, veuillez envoyer un courriel à service@navcanada.ca.

Veuillez noter que les communications par courriel ne seront pas nécessairement sécurisées; par conséquent, nous vous recommandons de ne pas inclure d’informations confidentielles comme votre numéro de carte de crédit dans vos correspondances avec nous.

En soumettant votre rétroaction (commentaires, idées, suggestions, etc.), vous convenez qu’elle est gratuite, non sollicitée et sans restriction, qu’elle n’imposera aucune obligation fiduciaire ou autre à NAV CANADA et que NAV CANADA est libre d’utiliser, de communiquer et d’exploiter autrement la rétroaction sans aucune restriction et sans aucune compensation supplémentaire pour vous. En acceptant votre rétroaction, NAV CANADA ne renonce à aucun droit d’utiliser des commentaires semblables ou connexes précédemment connus de NAV CANADA, fournis par ses employés ou obtenus de sources autres que vous.

Conformité avec les lois applicables

En plus de vous conformer aux présentes Conditions d’utilisation, vous acceptez d’utiliser le Site (y compris son contenu) à des fins licites seulement et d’une manière conforme à toutes les lois et réglementations locales, nationales ou internationales applicables. Le Site ne sera pas utilisé lorsque son utilisation est interdite par la loi dans quelque mesure que ce soit.

Dispositions générales

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

a) Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est, maintenant ou par la suite, en tout ou en partie, nulle ou non contraignante pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des Conditions d’utilisation resteront pleinement applicables et contraignantes. Dans ce cas, NAV CANADA remplacera les dispositions jugées invalides ou non contraignantes.

b) Vous n’êtes pas autorisé à transférer les Conditions d’utilisation ni les droits et obligations qui en découlent, directement ou indirectement, sans le consentement écrit préalable de NAV CANADA.

c) Les présentes Conditions d’utilisation remplacent tous les autres accords précédents régissant l’objet des présentes. NAV CANADA se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis. Tout accès au Site ou toute utilisation du Site à la suite de telles modifications constitue une acceptation implicite des Conditions d’utilisation modifiées. Si vous êtes en désaccord avec les modifications apportées, vous devez cesser d’accéder au Site ou de l’utiliser.

d) Vous convenez qu’il n’existe aucune relation de coentreprise ou de partenariat, ni aucune relation fiduciaire, d’emploi ou de mandat entre NAV CANADA et vous en raison des présentes Conditions d’utilisation ou de l’accès ou de l’utilisation du Site.

e) NAV CANADA ne sera pas responsable du non-respect des obligations qui lui incombent aux termes des présentes Conditions d’utilisation ou d’un retard à cet égard si ce retard ou ce non-respect est attribuable à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, des actes de la nature, des actes de gouvernement, des guerres, des émeutes, des grèves, des épidémies, des quarantaines et des accidents dans les transports.

f) Le Site est administré par NAV CANADA à partir de ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. En accédant au Site, vous convenez avec NAV CANADA que toutes les questions relatives à l’utilisation du Site ou à l’accès au Site ainsi qu’à toutes les communications, transmissions et transactions connexes seront réputées avoir eu lieu dans la province de l’Ontario et seront régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux conflits de lois qui en découlent. NAV CANADA et vous acceptez également et reconnaissez irrévocablement la compétence juridictionnelle exclusive et les lois des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de ces questions.

g) Le défaut de NAV CANADA d’exercer un droit ou d’appliquer une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

h) L’invalidité ou le caractère non exécutoire de toute disposition ou de toute clause des présentes Conditions d’utilisation n’a aucun effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions ou clauses des présentes, et les Conditions d’utilisation doivent être interprétées comme si la disposition ou la clause invalide ou non exécutoire était omise.

i) Maintien en vigueur. Toutes les conditions qui, par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation des présentes, demeurent pleinement en vigueur.

j) Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation ne doit pas être interprétée à l’encontre de la partie rédactrice.

k) Les présentes Conditions d’utilisation, dans leurs versions successives, y compris les documents, sites Web, règles, conditions et politiques mentionnés dans les présentes, y compris, mais sans s’y limiter, l'Avis de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre NAV CANADA et vous concernant les questions mentionnées dans les Conditions d’utilisation et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs et contemporains entre NAV CANADA et vous, qu’ils soient électroniques, oraux ou écrits.

Les utilisateurs du CFPS par Internet (ci-après « vous », « votre » ou l’« Utilisateur ») acceptent les présentes conditions supplémentaires pour l’utilisation de l’application ou des applications du CFPS (collectivement, l’ « Application ») en plus des conditions énoncées à l’Élément 1 : Utilisation du présent site Web.

NAV CANADA accorde à l’Utilisateur le droit d’accéder à l’Application et de l’utiliser dans le seul but de déposer un plan de vol en ligne conformément aux dispositions des présentes conditions d’utilisation. Tout accès à l’Application peut faire l’objet d’un contrôle ou être de toute autre façon assujetti à des restrictions relatives au type d’activité que peut exercer l’Utilisateur.

Tous les droits de propriété, y compris tous les droits de propriété intellectuelle internationaux découlant de la loi, qu’ils soient ou non rendus opposables ou inscrits, y compris tout brevet, toute demande de brevet et tout droit de brevet; les droits associés aux œuvres originales, y compris les droits d’auteur, les demandes de droit d’auteur, les enregistrements de droit d’auteur, les droits relatifs aux moyens de masquage, les demandes d’enregistrement de moyens de masquage, les enregistrements de moyens de masquage; les droits relatifs à la protection des secrets commerciaux et des renseignements confidentiels; tout droit analogue à ceux énoncés dans la présente définition et tout autre droit de propriété relatif aux biens immatériels et aux fractionnements, continuations, renouvellements, redélivrances et prolongations de ce qui précède (selon le cas et dans la mesure applicable) existant actuellement, ou déposé, délivrés ou acquis ultérieurement, demeurent la propriété de NAV CANADA.

L’Utilisateur consent par les présentes à ce que NAV CANADA utilise les renseignements personnels et confidentiels fournis par l’Utilisateur dans le cadre de son utilisation de l’Application conformément aux présentes Conditions d’utilisation et au Avis de confidentialité de NAV CANADA, y compris les renseignements contenus dans les plans de vol, pour le traitement des données du plan de vol, la recherche et le sauvetage (SAR), les examens et enquêtes sur la sécurité et la qualité ainsi que la facturation.

Après un préavis raisonnable à l’Utilisateur, l’Application peut être interrompue à tout moment aux fins de maintenance, de modification ou d’amélioration. Même si NAV CANADA doit déployer tous les efforts raisonnables pour éviter que l’Application soit interrompue, elle n’assume aucune responsabilité pour des interruptions ou des retards de prestation.

Restrictions générales d’utilisation

L’Utilisateur accepte les restrictions suivantes concernant l’accès à l’Application et son utilisation :

a) L’accès à l’Application est accordé uniquement et exclusivement pour l’usage interne de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne doit accorder l’accès à l’Application à aucune autre personne ou entité, y compris toute société qui lui est affiliée.

b) L’Utilisateur reconnaît que l’Application a été compilée, révisée, sélectionnée et adaptée par NAV CANADA par l’application de méthodes et d’un jugement dont le développement et la mise en pratique ont nécessité beaucoup de temps, d’argent et d’efforts, et qu’elle constitue, avec les droits d’auteur, les compilations protégées et les secrets commerciaux de NAV CANADA, une propriété intellectuelle d’une grande valeur.

c) L’Utilisateur reconnaît que NAV CANADA fera de son mieux pour assurer le fonctionnement et la maintenance de l’Application.

d) L’Utilisateur accepte de collaborer avec NAV CANADA et de l’aider de manière raisonnable à protéger sa propriété intellectuelle sur l’Application, y compris les droits d’auteur et tout autre droit de propriété de l’Application.

e) L’Utilisateur accepte de ne pas vendre, transférer, céder, publier, distribuer, diffuser ou transférer une quelconque partie de l’Application ni de permettre à un tiers d’y accéder. L’Utilisateur a cependant le droit d’imprimer un exemplaire unique des confirmations de dépôt de plans de vol obtenus au moyen de l’Application et de les utiliser à ses propres fins et dans le cours normal de ses activités.

f) L’Utilisateur accepte de ne pas essayer de copier, modifier, désassembler, décompiler ou décrypter l’Application, ni d’en faire l’ingénierie inverse ou de reconstituer, copier ou préparer des œuvres dérivées tirées de l’Application.

g) L’Utilisateur ne doit supprimer, modifier ou masquer aucun avis de propriété figurant sur l’Application ou sur tout extrait imprimé.

h) L’Utilisateur est responsable de la protection et de l’utilisation du nom d’utilisateur (USERID), du mot de passe et des éléments de contrôle d’accès utilisés par l’Utilisateur autorisé. L’Utilisateur autorisé est la seule personne autorisée à utiliser l’Application et n’a pas la permission de partager le nom d’utilisateur ou le mot de passe qui lui ont été attribués.

Résiliation

a) NAV CANADA peut mettre fin à l’accès d’un utilisateur inscrit de l’Application du CFPS après lui avoir transmis un préavis écrit de 30 jours.

b) Si NAV CANADA détermine, à sa seule discrétion, que l’Utilisateur n’a pas respecté les présentes Conditions d’utilisation, elle a le droit de les résilier immédiatement de manière unilatérale.

Exonération de garanties

a) Il est entendu que NAV CANADA ne garantit pas que l’Application fonctionnera sans interruption ni erreur, que tout défaut peut être ou sera corrigé ou que les fonctions ou le rendement de l’Application répondront aux exigences ou aux besoins de l’Utilisateur.

Généralités

a) Modifications. NAV CANADA peut de temps à autre, à sa seule discrétion, modifier le contenu ou le format de l’Application conformément aux modifications générales apportées aux services standard qu’elle offre. Elle peut également modifier à l’occasion les conditions d’utilisation de l’Application sans en aviser l’Utilisateur.

b) Notification. L’Utilisateur demande à NAV CANADA et lui donne l’autorisation de l’informer de temps à autre des autres services qu’elle offre.

c) Mesure injonctive. Comme l’utilisation et la divulgation sans autorisation de l’Application peuvent entraîner une diminution importante de la valeur des droits de propriété intellectuelle de NAV CANADA, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété et les secrets commerciaux qui en font partie intégrante, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations relatives aux restrictions d’utilisation, NAV CANADA a le droit d’exercer tous les recours prévus en droit ou en equity pour protéger ses intérêts, notamment mais non exclusivement une mesure injonctive et des dommages-intérêts.

Les conditions suivantes fournissent de l’information supplémentaire concernant la partie de notre Site consacrée aux relations avec les investisseurs de NAV CANADA.

La section Relations avec les investisseurs du présent Site sert à :

a) fournir des renseignements sur NAV CANADA dans le but d’aider les investisseurs à mieux comprendre ses activités;

b) transmettre des renseignements sur le rendement financier de NAV CANADA.

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Mise en garde sur les énoncés prospectifs

Certains renseignements disponibles sur le présent Site pourraient contenir des projections ou autres énoncés prospectifs au sujet d’événements futurs ou du rendement financier futur de NAV CANADA. Nous avertissons le lecteur que les hypothèses utilisées dans la préparation de ces énoncés prospectifs comportent des risques et des incertitudes qui peuvent faire en sorte que les résultats, le rendement ou les réalisations réels diffèrent sensiblement de ceux exprimés ou sous-entendus dans de tels énoncés prospectifs.

Le présent Site peut contenir des énoncés, des prévisions ou des projections qui constituent des « énoncés prospectifs » au sens des lois canadiennes et américaines sur les valeurs mobilières. En général, les mots « croire », « s’attendre », « avoir l’intention », « estimer », « anticiper », « planifier », « approximer », « prédire » et autres expressions semblables, ainsi que les verbes au futur et au conditionnel comme « sera », « devrait » et « pourrait » et leur contrepartie à la forme négative, expriment des énoncés prospectifs, qui ne sont habituellement pas de nature historique. Les énoncés prospectifs comportent certains risques et certaines incertitudes qui pourraient faire en sorte que les résultats réels diffèrent sensiblement de l’expérience historique de NAV CANADA et de ses attentes ou projections. Ces risques comprennent, mais sans s’y limiter, les épidémies et les pandémies ainsi que les avis aux voyageurs y afférant, les catastrophes naturelles, les phénomènes météorologiques, les préoccupations environnementales, les cyberattaques, la condition générale du secteur de l’aviation, les niveaux de trafic aérien, la fluctuation des taux d’intérêt et des taux de change, les modifications législatives et fiscales, des décisions défavorables ou des instances devant des autorités de réglementation ou des poursuites judiciaires et d’autres risques dont il est question dans les documents déposés par NAV CANADA auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, y compris notre notice annuelle, lesquels sont accessibles sur le SEDAR. Vous ne devriez pas vous fier indûment aux énoncés prospectifs dont l’exactitude n’est garantie qu’à la date à laquelle les énoncés sont formulés. NAV CANADA décline toute intention ou obligation de mettre à jour ou de réviser tout énoncé prospectif par suite de nouveaux renseignements, d’événements futurs ou pour toute autre raison.

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